Conditions générales de ventes

LARCO sa – Conditions générales de vente

Article 0 – Remarques préliminaires

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes, livraisons, prestations de manutention, de transport et/ou de pose réalisées par le vendeur.

Les prestations du vendeur relèvent :

-      soit d’un contrat de vente de biens mobiliers lorsqu’elles portent exclusivement sur la fabrication et/ou la livraison d’éléments préfabriqués ;

-    soit d’un contrat d’entreprise lorsque le vendeur assure également des prestations de manutention, levage ou de pose, pour lequel des conditions particulières s’appliquent. Si la manutention est effectuée par les soins du vendeur, il ne peut être dérogé aux plans initiaux que moyennant requête écrite du vendeur et sous sa propre responsabilité. La coordination et la surveillance de la manutention se font toujours sous la responsabilité du client.

Les parties acceptent l’application du droit commun de la vente pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conditions particulières ou générales. La nullité éventuelle d’une disposition dans les présentes conditions générales n’affecte pas la validité des conditions et autres dispositions. 

Les biens sont considérés comme étant achetés dans les ateliers du vendeur, quelles que soient les modalités de livraison, sauf stipulation contraire expresse.

Les conditions particulières peuvent imposer des conditions plus strictes. 

Article 1 – Acceptation et primauté des conditions 

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de vente excluent totalement l’application de conditions générales ou particulières d’achat pouvant figurer sur tout document émanant de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera opposable au vendeur sans accord écrit préalable de celui-ci.

En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières ont préséance. La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne nullement la nullité des autres conditions et dispositions. 

Article 2 – Formation et validité du contrat 

Toutes les offres du vendeur sont remises sans engagement et peuvent être modifiées ou retirées tant qu’elles n’ont pas été acceptées par écrit. 

Tous les engagements pris par les représentants, agents, courtiers et autres intermédiaires du vendeur ne deviennent définitifs et contraignants qu’après confirmation écrite de ce dernier. 

Toute commande complémentaire, modification ou adaptation fera l’objet d’un accord distinct (nouveau contrat) et pourra entraîner une adaptation des prix, délais et conditions d’exécution. 

Article 3 – Dispositions financières 

3.1 Généralités

Les prix convenus peuvent toujours être adaptés à l’augmentation des prix des matières premières, salaires et matériaux ou aux variations de prix chez les fournisseurs du vendeur, indépendamment de ce qui suit.

3.2 Unité monétaire valable 

Sauf stipulation expresse contraire, les prix du vendeur s’entendent en euros (€), hors TVA, taxes, droits, frais de transport, de stockage, de manutention, de levage ou d’assurance. 

3.3 Impôts et taxes 

Tous impôts, taxes, droits ou charges, de quelque nature qu’ils soient, afférents ou non à la conclusion et/ou l’exécution du présent contrat, sont à charge de l’acheteur, même s’ils ne sont pas connus à la conclusion du contrat. 

3.4 Révision des prix 

Les prix sont fixés sur la base des conditions économiques, salariales et des indices en vigueur au jour de l’offre. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix selon la formule suivante : 

p = P(0.4 s/S + 0.4 i/I + 0.2) 

où : 

p = prix de la facture 

P = prix de la présente offre 

s = salaire de l’ouvrier qualifié, charges sociales comprises, catégorie I, telles que fixées par la Commission Paritaire Nationale de la Construction, à la date de livraison sur chantier 

S = le même salaire à la date de la présente offre 

i = indice des matériaux, Index Travaux Publics, à la date de livraison 

I = le même indice à la date de la présente offre. 

L’indice de référence utilisé sera celui officiellement applicable au secteur concerné à la date considérée.

Des circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient difficilement prévisibles et qui ne rendent pas impossible mais compliquent déraisonnablement l’exécution de l’engagement par le vendeur, permettent à celui-ci, soit d’adapter le contrat à ces circonstances modifiées, soit de le résilier sans dommages-intérêts. En cas d’adaptation du contrat, l’acheteur a le droit de le résilier. 

Une baisse des ratios (m³/pièce, kg/pièce, pourcentage d’armatures, tonnage par transport, etc.) donne lieu à un surcoût en concertation avec l’acheteur. 

3.4.1 Aciers

Le vendeur se réserve le droit d’indexer le prix des armatures et aciers des éléments préfabriqués en béton en fonction de leur poids réel et du cours de l’indice Grymafer FKC ou de tout indice équivalent le remplaçant, selon la formule : Surcoût de l’acier=poids de l’acier x (dernier indice connu au moment de la facturation – dernier indice connu au moment de l’offre).

3.4.2 Hardship

En cas de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de la volonté du vendeur, entraînant un déséquilibre économique significatif dans l’exécution du contrat, notamment en raison d’une hausse exceptionnelle des matières premières, de l’énergie, des transports ou des coûts salariaux, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le vendeur pourra suspendre ou résilier le contrat sans indemnité.

3.5 Facturation 

La facturation s’effectue comme suit : 

Les factures sont établies par livraison, mensuellement ou suivant le plan de paiement convenu. 

Les conditions particulières peuvent imposer des conditions de paiement plus strictes. 

Toute contestation relative au décompte de la facture doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de facturation. À défaut, la facture sera réputée définitivement acceptée et aucune protestation y relative ne sera acceptée après expiration de ce délai. 

3.6 Paiement et retard de paiement

Sauf convention contraire, les factures doivent être payées dans les trente (30) jours date de facture. Les factures sont payables au siège social du vendeur en euros (€). Par date de paiement, il faut entendre la date à laquelle le compte renseigné par le vendeur a été crédité. 

Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-       un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

-       ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 250,- €.

De plus, tout défaut de paiement confère de plein droit au vendeur la faculté de prononcer la résolution de la vente pour tout ou partie des marchandises demeurant impayées, ainsi que de résilier les marchés en cours pour toutes les fournitures restant à faire, sans aucune formalité et sous réserve de dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts seront calculés conformément aux dispositions de l’article 12 – Résiliation du contrat.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations, les livraisons ou les prestations en cours sans indemnité.

Le vendeur aura le droit de facturer des frais de stockage conformément à l’article 8.2 – Retard non imputable au vendeur. En cas de suspension de la livraison, l’acheteur n’aura aucunement droit à une indemnité pour le dommage encouru ou pour le manque à gagner.

La fixation de ces intérêts de retard ne dispense pas l’acheteur de l’obligation de respecter strictement les délais de paiement à leur échéance. 

Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, même si elle prise en considération par le vendeur, ne dégage le client de l’obligation de respecter les délais de paiement. 

Une compensation entre les indemnités et les factures dues au vendeur est toujours exclue. Aucune compensation ne pourra être opérée par l’acheteur sans accord écrit préalable du vendeur.

Aucune garantie ne peut être retenue des factures sauf convention écrite. 

3.7 Garanties de paiement 

Le vendeur se réserve le droit, au cours de l’exécution du contrat, d’exiger des garanties de paiement suffisantes de la part de l’acheteur. Au cas où lesdites garanties ne pourraient pas être obtenues ou en cas de dégradation manifeste de la solvabilité de l’acheteur, de refus de couverture par l’assureur-crédit, de retard significatif ou de procédure d’insolvabilité, le vendeur peut prendre toute autre mesure qu’il juge utile pour sauvegarder ses intérêts. Le vendeur pourra suspendre les livraisons, exiger un paiement anticipé ou encore résilier le contrat à charge de l’acheteur et aura le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. 

Article 4 – Clauses techniques 

4.1 Conformité 

Les éléments sont préfabriqués conformément aux prescriptions techniques figurant dans les conditions particulières ou, à défaut, conformément aux normes BENOR, PTV ou normes équivalentes en vigueur, aussi bien en ce qui concerne l’apparence et les dimensions que les propriétés internes. 

Les tolérances usuelles du secteur sont réputées acceptées par l’acheteur. Une marge de tolérance aux prescriptions techniques, telles que mentionnées sur les plans de pose, est autorisée par l’acheteur. 

L’établissement d’un plan de pose a pour unique but de simplifier l’exécution. Il ne peut en aucun cas être considéré comme une étude du béton armé. 

Toutes autres spécifications qui figureraient sur d’autres documents tels que des catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, croquis, n’ont qu’un caractère approximatif et indicatif et ne possèdent aucune valeur contraignante, sauf s’il y est fait expressément référence dans les conditions particulières. 

4.2 Plans et données transmises par le client 

Il appartient à l’acheteur ou son mandataire (architecte) de déterminer eux-mêmes dans quelle mesure un bureau d’étude doit être consulté. Les frais et la responsabilité incombent exclusivement à l’acheteur. L’acheteur assume seul la pleine et entière responsabilité de toutes les données qu’il transmet au vendeur. De plus, l’architecte est responsable de la forme, des mesures et de l’apparence des éléments dessinés et l’ingénieur conseil est seul responsable de la stabilité générale de l’ouvrage et de tous les éléments faisant partie de cet ouvrage ainsi que des principes de liaison. Le vendeur n’est pas et ne peut être tenu responsable de la solution conceptuelle, des propriétés techniques ou des conséquences. 

Tous les plans et documents techniques présentés par le vendeur sont soumis à l’approbation de l’acheteur qui est responsable de leur vérification dans les dix (10) jours ouvrables. Si tel n’est pas le cas, le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison des éléments sans que cela n’entraîne d’indemnisation ou de pénalité de livraison. L’acheteur est seul responsable de la validation des plans et documents techniques par des tiers (architecte, bureau d’étude, organismes tiers, etc.). L’approbation et les remarques doivent être communiquées par écrit au vendeur. 

4.3 Modification de plans

Toute modification, correction ou adaptation des plans de production demandée par le client après l’émission des plans à l’indice B sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’une facturation complémentaire calculée sur la base d’un tarif horaire de 90,- €.

Toute modification, adaptation ou révision des plans de production demandée par le client après validation de ceux-ci sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’une facturation sur la base d’un tarif horaire de 90,- € pour le dessin et d’un forfait de 250,- € pour les modifications sur l’installation.

Les éventuels impacts de ces modifications sur les délais d’exécution, la planification, les coûts de production ou de livraison pourront également entraîner une révision des délais et du prix initialement convenus.

4.4 Remplissage des éléments 

Le remplissage des œillets de levage n’est pas compris dans le prix. 

4.5 Contrôle et essais 

Les essais, contrôles ou certifications spécifiques non expressément inclus dans l’offre sont à charge de l’acheteur.

Tout essai ou contrôle doit toujours – même lorsqu’ils sont exigés dans le cahier des charges – être payé par l’acheteur avant de pouvoir être exécuté. De tels essais ne peuvent en aucun cas être mis à charge du vendeur.

4.6 Échantillon 

Tout échantillon soumis à l’approbation de l’acheteur et ensuite approuvé sert exclusivement de référence indicative et de base au contrat. Tout élément peut présenter une légère différence par rapport à l’échantillon approuvé, étant donné qu’un échantillon est réalisé sur une surface plutôt réduite, avec un volume de béton limité et dans d’autres conditions ou avec d’autres méthodes de production. 

Des différences mineures de teinte, texture, aspect ou finition liées au procédé de préfabrication ne peuvent donner lieu à une réclamation.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle 

La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée lorsque les éléments commandés par l’acheteur sont en conflit avec les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. 

5.1 Propriété intellectuelle

Tous les dessins, plans d’exécution, étude, échantillons, modèles, documents techniques, photos transmis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués, cédés à des tiers ou utilisés sans autorisation écrite et doivent être restitués à la première demande. 

5.2 Matériel promotionnel

Le vendeur se voit conférer le droit de faire référence aux projets réalisés et de les utiliser à des fins promotionnelles sauf opposition écrite préalable du client. 

Article 6 – Transport, livraison et chantier

6.1 Généralités 

Toute demande et annonce d’enlèvement des éléments doit être effectuée par écrit au minimum cinq (5) jours ouvrables à l’avance et mentionner l’ordre dans lequel les livraisons doivent avoir lieu. 

Le mode de chargement des camions est laissé à l’appréciation du vendeur. 

Un faux fret dû à l’acheteur ou à un cas de force majeure, ou un fret complet pour un chargement partiel pourra être facturé à l’acheteur. 

Chaque bon de livraison doit être signé par le responsable de chantier et fait office de preuve de réception de la marchandise en bon état. En cas de non-respect de cette règle, le vendeur est en droit de récupérer la marchandise, le prix du transport étant néanmoins dû. 

6.2 Annulation tardive de livraison

Toute annulation d’un appel de charge notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant le jour de livraison prévu, entrainera la facturation, à titre d’indemnité forfaitaire, d’un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) des frais de transport convenus. 

Toute annulation notifiée dans l’après-midi précédant le jour de livraison prévu entrainera la facturation de la totalité des frais de transport initialement convenus.

Toute modification d’une demande de livraison, quelle qu’en soit la nature (date, horaire, lieu ou autres modalités), sera réputée constituer une nouvelle demande et sera, à ce titre, soumise aux mêmes conditions de préavis que celles prévues ci-dessus.

En cas de report de livraison à plus d’un jour ouvrable par rapport à la date initialement convenue, des frais d’immobilisation de remorque et/ou des frais de chargement/déchargement pourront être facturés.

6.3 Livraison de charges incomplètes

La répartition des charges, telle que proposée dans le plan de chargement, est établie sur base d’un ensemble de charges complètes, dans la mesure du possible et sous réserve des contraintes techniques, logistiques et réglementaires applicables.

Dans l’hypothèse où l’un des chargements, généralement le dernier, présenterait un poids total inférieur à vingt-quatre (24) tonnes, celui-ci sera réputé constituer une charge incomplète. À ce titre, un supplément tarifaire pour charge partielle sera appliqué et facturé à l’acheteur, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

6.4 Temps de déchargement prolongé

La première heure de déchargement est incluse dans le prix du transport convenu.

Au-delà de cette durée d’une (1) heure, toute heure supplémentaire entamée sera intégralement facturée à l’acheteur au tarif forfaitaire de 75,- € par heure et par camion. Il est expressément stipulé que toute heure commencée est due dans son intégralité.

La durée des opérations de déchargement et, le cas échéant, du temps d’attente sera constatée sur la base des mentions portées sur le CMR, le bon de livraison ou tout document de transport signé par le destinataire. Sauf preuve contraire apportée par l’acheteur, les indications figurant sur les documents précités feront foi entre les parties.

Les éventuelles contestations relatives à la durée des opérations de déchargement ou à la facturation correspondante devront être formulées par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de livraison. À défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement prise en considération.

6.5 Aménagement du chantier et de son accès 

6.5.1 Prescriptions générales en cas de livraison sur chantier et manutention par les soins du vendeur 

Lorsque le vendeur se charge du transport, l’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et d’obtenir toutes les autorisations afin que l’accessibilité du chantier, le stationnement et l’utilisation du matériel du vendeur (camions, grues, etc.) et les travaux (déchargement, manutention, pose, etc.) soient assurés dans des conditions optimales de sécurité et de rendement, conformément aux règles du code de la route, aux règlements locaux et aux dispositions légales du règlement général sur la protection du travail, ce à ses propres frais et risques. 

Le lieu de déchargement doit être accessible aux camions de 13 tonnes par axe. Si une capacité de charge inférieure est requise, un supplément sera porté en compte. 

Le client est responsable de tout dommage résultant de l’absence ou de l’insuffisance de mesures qu’il est tenu de prendre en vertu des alinéas précédents, notamment en ce qui concerne l’immobilisation des véhicules du vendeur. Le dommage qui serait causé au vendeur ou à des tiers sera pris en charge par le client. 

Le client préserve le vendeur, sans aucune restriction, de tout recours de tiers. De plus, en cas de non-respect des obligations imposées au client en vertu des alinéas précédents, notamment en ce qui concerne l’immobilisation des véhicules du vendeur, le dommage qui serait causé au vendeur ou à des tiers sera pris en charge par le client. Toute interruption de chantier, immobilisation de matériel ou attente imputable à l’acheteur sera facturée.

6.5.2 Prescriptions particulières en cas de manutention par le vendeur 

Pour ce faire, le client est tenu d’aménager, d’entretenir et d’éventuellement délimiter les voies d’accès vers les lieux de stationnement et/ou de déchargement des camions du vendeur ainsi que vers les lieux de stationnement et/ou d’opération de la grue. Ils doivent pouvoir effectuer leurs déplacements quelles que soient les conditions atmosphériques, et ce selon les indications du vendeur. 

6.5.3 Prescriptions particulières en cas de livraison sur le chantier 

Le transport est toujours calculé par chargement complet. 

Le déchargement, la manipulation, l’empilage et le placement sont à la charge et au risque de l’acheteur. Celui-ci est tenu de décharger complètement le camion dans la demi-heure de son arrivée ou avant l’arrivée du camion suivant si les heures de livraison demandées par le client sont espacées de moins d’une demi-heure. Lorsque ce délai est dépassé, les heures supplémentaires lui sont facturées ; chaque heure entamée est considérée comme due. 

Si le camion quitte l’usine à temps, il est censé être arrivé à temps sur le chantier. 

6.5.4 Prescriptions particulières en cas de livraison départ usine 

En cas de livraison départ usine, les conditions particulières régleront le chargement. 

6.6 Manutention et sécurité

L’acheteur et/ou l’entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des consignes de manutention établies par la société LARCO, lesquelles sont accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.larco.pro/images/documents/pdf/LARCO_CONSIGNES.pdf  

Le matériel de manutention éventuellement mis à disposition sur le chantier est fourni sans transfert de responsabilité quant à son utilisation.

Il appartient exclusivement à l’acheteur et/ou l’entrepreneur d’assurer la bonne exécution des opérations de manutention sur chantier, dans le strict respect des consignes communiquées par LARCO ainsi que des règles de sécurité applicables.

En cas de non-respect desdites consignes ou des règles de sécurité, LARCO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, accidents ou conséquences quelconques pouvant en résulter.

De plus, tous frais, coûts ou dépenses supplémentaires engendrés par un manquement aux consignes de manutention — notamment frais de réparation, remplacement, intervention supplémentaire ou immobilisation de matériel — seront exclusivement à la charge de l’entrepreneur ou de l’acheteur responsable et ne pourront en aucun cas être imputés à LARCO.

Article 7 – Délais

Les délais de livraison et/ou de manutention sont fixés dans les conditions particulières. 

Sauf stipulation contraire expresse, les délais de préfabrication, livraison ou manutention sont communiqués à titre indicatif et constituent une obligation de moyen. Les délais ne prennent cours qu’après : 

-       réception de la commande définitive ;

-       approbation des plans ;

-       réception des informations techniques nécessaires ;

-       réception éventuelle des acomptes convenus.

Les délais de réalisation de moules éventuels ne prennent également cours qu’à partir de la date d’approbation des plans par l’acheteur. 

En cas de retards par rapport aux délais initiaux prévus, le vendeur se réserve le droit de convenir de nouveaux délais de livraison sans qu’il ne puisse, de ce fait, lui être réclamé de quelconques indemnités. Aucun retard ne pourra donner lieu à une résiliation de contrat sauf faute lourde prouvée du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences du dépassement du délai, sauf si une mise en demeure expresse lui a été envoyée par recommandé, pour autant que le dépassement lui soit imputable, sauf cas de force majeure ou hardship. 

Article 8 – Retard de livraison 

8.1. Retard imputable au vendeur 

Tout retard par rapport aux délais de livraison et/ou de manutention convenus (article 7 – Délais), qui serait exclusivement imputable au vendeur, ne pourra jamais entraîner la résiliation du présent contrat – le client exclut expressément la possibilité de résiliation – mais entraînera le paiement d’une indemnité qui sera limité à maximum cinq pour cent (5 %) de la valeur HTVA des éléments concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité. L’acheteur devra toujours démontrer l’existence et l’étendue du préjudice direct subi. 

8.2. Retard non imputable au vendeur 

Si, par suite d’un fait qui ne peut être imputé au vendeur et à l’exclusion de la force majeure au sens le plus strict, la date effective de livraison, de manutention ou de fin de manutention dépasse de plus de trente (30) jours la date prévue aux conditions particulières, l’acheteur sera redevable de l’entièreté de la facture majorée des frais de stockage qui en résultent, des frais d’entreposage supplémentaires et/ou des frais de démolition, de stockage et de reconstruction des coffrages et/ou des matériaux. Tout report, retard ou interruption imputable à l’acheteur pourra, par ailleurs, entrainer une adaptation des délais et des prix.

La faillite, le concordat, le report de paiement ou toute autre procédure similaire – à l’amiable ou par voie judiciaire – du maître d’ouvrage ou de l’acheteur, ne seront en aucun cas considérés comme un cas de force majeure. 

En cas de report du délai de livraison, une indemnité sera due d’office et sans mise en demeure, comme prévu aux conditions particulières, ou, à défaut, un coût de trois pour cent (3 %) par mois sur la base de la valeur des pièces facturées et ce à partir du deuxième mois suivant le mois de livraison. 

En cas de stockage prolongé chez le vendeur, les travaux de nettoyage, de reconditionnement et, si nécessaire, de réparation des éléments résultant d’un stockage prolongé seront à charge de l’acheteur. 

En cas de livraison sur le chantier, tout dépassement du délai de déchargement entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité de 75,- € par heure et par camion. 

Si la manutention est effectuée par le vendeur, une indemnité sera facturée pour le matériel qui est immobilisé à la suite de ce retard. L’indemnité journalière par camion et par grue est calculée en fonction de sa capacité, de manière équivalente à son prix de location, selon les barèmes en vigueur le jour de l’immobilisation. 

De même, l’interruption des prestations du personnel seront facturées à un salaire horaire de 60,- € par homme. 

Article 9 – Transfert des risques et réserve de propriété 

Les marchandises et biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture, majorée des intérêts, augmentations et frais supplémentaires éventuels, et ce même si les éléments sont placés ou incorporés dans un bien immobilier. 

En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiements séparés, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral de la totalité de la commande. 

En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution des marchandises livrées. Tous les frais liés à la récupération de ces éléments sont à charge de l’acheteur. Le cocontractant est personnellement tenu d’informer le nouvel acheteur ou propriétaire éventuel de cette réserve de propriété. 

9.1 Enlèvement 

En cas d’enlèvement, les risques sont à charge du client dès le chargement des marchandises au départ des ateliers du vendeur. A partir de ce moment-là, l’acheteur est responsable de tout endommagement ou perte à la suite d’un fait du hasard ou en cas de force majeure. 

9.2 Vente sans pose

Lorsque le vendeur n’assure pas la pose, les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ du camion des ateliers du vendeur. A partir de ce moment-là, l’acheteur est responsable de tout endommagement ou perte à la suite d’un fait du hasard ou en cas de force majeure. 

9.3 Vente avec pose

Lorsque le vendeur assure la pose, les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la réception provisoire des travaux ou, à défaut, dès l’incorporation des éléments dans le bâtiment.

Les biens qui sont livrés sur le chantier et qui sont placés par le vendeur, sont, jusqu’à leur incorporation, sous la surveillance de l’acheteur qui est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur conservation, leur sécurité et leur protection. 

Article 10 – Acceptation 

10.1 Contrôle des marchandises et dispositions communes aux livraisons 

Le client est tenu, en sa qualité de professionnel, de contrôler ou de faire contrôler les éléments livrés avec tout le soin nécessaire. L’acceptation des éléments quant à leurs dimensions, leur volume et leur apparence pourra se faire à l’usine du vendeur, préalablement à leur expédition. A cette fin, le client devra, de sa propre initiative, s’informer sur les lieu, jour et heure auxquels il pourra effectuer les contrôles requis, lesquels devront impérativement avoir lieu en présence du vendeur. A défaut d’un contrôle préalable à l’expédition, l’acheteur est tenu de contrôler les éléments quant à leurs dimensions, volume et apparence dès leur réception. 

10.2. Vices lors de la livraison 

10.2.1 Vices

En cas de livraison départ usine, tout vice apparent, dommage, défaut ou non-conformité, qui n’est pas mentionné de manière précise et détaillée sur le bon de chargement ou le CMR, est censé être définitivement couvert et l’élément totalement accepté. 

En cas de livraison franco « chantier », l’acheteur doit, à l’arrivée des marchandises sur le chantier, mentionner sur le bon de livraison ou le CMR tout vice apparent, dommage, défaut ou non-conformité des marchandises avant de les décharger. À défaut de réserves ou remarques écrites et précises, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

En cas de manutention ou de pose d’éléments ayant des vices apparents, l’acheteur renonce au droit de revendiquer des frais relatifs à des réparations ou des indemnités en raison d’une moindre qualité, à moins que ces vices n’aient été mentionnés sur le bon de livraison ou le CMR lors de la réception des marchandises ou à moins qu’une plainte écrite n’ait été introduite avant la manutention ou la pose des éléments. 

10.2.2 Vices cachés

Toute réclamation relative à un vice caché doit être notifiée par l’acheteur au vendeur par lettre recommandée dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa découverte. L’acheteur décrira de manière précise le vice reproché, en joignant tout justificatif possible. L’acheteur s’engage à immédiatement cesser toute utilisation ou mise en place d’éléments défectueux ou litigieux. 

L’acheteur est tenu de conserver et d’assurer un entreposage adéquat des pièces litigieuses permettant un examen contradictoire.

10.3 Réception des travaux de pose

Lorsque le vendeur réalise la pose, la réception provisoire intervient :

-       soit par bon de livraison ou de prestation ;

-       soit en l’absence de remarque écrite dans les huit (8) jours calendrier de l’achèvement de la pose.

Article 11 – Garanties 

Le vendeur garantit la conformité des éléments aux spécifications contractuelles.

La portée et la nature des vices cachés doivent être interprétées de manière restrictive parce que le client est tenu, en raison de ses activités en tant que professionnel, de contrôler scrupuleusement les éléments, aussi bien lors des réceptions que lors de leur placement. 

Le vendeur n’assume absolument aucune responsabilité lorsqu’un lien de causalité existe entre le dommage et un fait impliquant que l’acheteur, le cocontractant, son préposé et/ou sous-traitant, utilise ou fait utiliser un élément livré par le vendeur d’une qualité bien déterminée pour une construction dont les éléments devaient avoir une autre qualité, et ce en fonction de la nature et des caractéristiques de la construction. 

La garantie pour vices cachés est limitée à un (1) mois à compter de la date à laquelle le demandeur a pris connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le droit d’intenter une action se prescrit après une période de 10 ans à compter de la livraison. 

La garantie du vendeur se limite, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit de la partie de marchandise défectueuse ou non conforme, à l’exclusion de tous dommages-intérêts, quelle que soit la cause des réclamations. Ainsi, la responsabilité totale du vendeur est limitée au montant facturé pour les éléments litigieux. Dans le cas où il ne serait possible ni de remplacer ni de réparer, le vendeur peut être tenu de payer une indemnité qui ne pourra en aucun cas être supérieure à la valeur de la marchandise défectueuse. En aucun cas, sauf disposition légale impérative, le vendeur ne pourra être tenu responsable ou une indemnité ne sera due pour des pertes financières et/ou commerciales, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, l’augmentation des frais généraux, l’impact sur le planning ou des retards de chantier, des coûts de remplacement indirects, des préjudices immatériels, la perte du bénéfice escompté et la perte d’un client potentiel. Cette énumération est donnée à titre d’exemple et est non-exhaustive. 

En ce qui concerne les éléments qui ne sont pas fabriqués par le vendeur mais qui font partie de la fourniture, le vendeur n’en répond que dans la limite des garanties qui lui sont accordées par ses fournisseurs. 

En cas de litige, aucun constat de faits ne peut avoir lieu concernant les marchandises livrées – sauf si ce constat est fait de façon contradictoire entre les parties à l’aide d’un procès-verbal dressé par un huissier – si le vendeur n’en a pas été averti par écrit au minimum un (1) jour ouvrable à l’avance. 

Article 12 – Résiliation du contrat 

En cas de non-paiement, d’inexécution contractuelle, d’insolvabilité ou de dégradation manifeste de solvabilité, de procédure de réorganisation judiciaire ou de cessation d’activité, le vendeur pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

En cas d’annulation partielle ou complète de la commande par l’acheteur, celui-ci est tenu de payer une indemnisation au vendeur pour le manque à gagner et les frais encourus, fixée de façon forfaitaire et définitive à vingt pour cent (20 %) du montant de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de démontrer des dommages plus importants. 

En outre, en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat avant la pose des éléments livrés, le vendeur pourra immédiatement reprendre les éléments non encore placés. Les frais de reprise et de transport seront à charge du client. Le client autorise expressément le vendeur à accéder au lieu de livraison afin de procéder à cette reprise, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les éléments placés restent acquis par le client, lequel est tenu d’en payer immédiatement le prix. 

En cas de résiliation en cours de fabrication, la valeur de la totalité des éléments déjà préfabriqués, commandés ou approvisionnés, les frais encourus et une indemnité de vingt pour cent (20 %) sur la totalité du contrat seront dus et immédiatement exigibles. 

Article 13 – Force majeure 

Le vendeur a toujours le droit de considérer le contrat comme résilié lorsque se produisent des événements imprévus qui empêchent l’exécution normale du contrat. Les situations suivantes peuvent être invoquées comme circonstances imprévues et constituer notamment des cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat : guerres, mobilisation, état d’occupation, trouble de l’ordre public, blocus, grèves, émeutes, lock-out, épidémies ou pandémies, état de quarantaine, bris de machine, incendie, explosion, pénuries ou interruption dans la livraison des matières premières ou de l’énergie, restrictions ou n’importe quelle décision ou interdiction imposés par les administrations publiques, conditions atmosphériques défavorables, inondations, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, hausses des prix exceptionnelles des matières premières et de l’énergie, tant dans le chef du vendeur que dans celui du fournisseur. 

Lorsque le vendeur invoque une circonstance imprévue, il ne sera redevable d’aucune indemnité. La force majeure suspend les obligations du vendeur pendant sa durée. Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, le vendeur pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 – Données, communication et preuve 

Les parties reconnaissent la validité juridique des échanges électroniques, courriels, validations PDF et signatures électroniques.

L’acheteur est responsable de la vérification des coordonnées bancaires du vendeur.

Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre du contrat le seront conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 15 – Assurances 

L’acheteur s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment :

-       les risques chantier ;

-       la responsabilité civile ;

-       les dommages aux ouvrages ;

-       les dommages causés aux biens livrés avant réception.

Sur simple demande, l’acheteur fournira la preuve de couverture d’assurance.

Article 16 – Litiges 

Le présent contrat est régi par le droit belge. 

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’entreprise du ressort du siège social du vendeur (à savoir, Liège, division Verviers), sauf disposition impérative contraire.